Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. Pour que son installation soit ravitaillée par l’entreprise de gaz, le titulaire du permis d’exploitation doit l’afficher à la vue du public soit dans l’endroit d’exploitation, soit dans le véhicule destiné à distribuer du gaz s’il ne possède pas d’établissement au Québec.
D. 877-2003, a. 1; D. 992-2018, a. 1.
80. La durée d’un permis d’exploitation est d’un an.
D. 877-2003, a. 1.
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